Droit pénal
Maître MESNARD ROUAUX assiste ses clients en droit pénal en particulier dans le cadre de violences conjugales. Elle accompagne les victimes dans la reconnaissance de leurs droits.
Assistance devant toute juridiction pénale:
Maître MESNARD ROUAUX assiste ses clients dans le cadre de toute instance pénale: délégué de procureur, Tribunal de police, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), Juge d'instruction, Tribunal correctionnel et Cour d’Assises.
Spécificité sur les
Maître MESNARD ROUAUX s’est attachée plus particulièrement à assister les victimes des violences conjugales en suivant des formations spécifiques concernant le processus de cette délinquance intrafamiliale, d’orienter les victimes dans des réseaux d’aide pour les aider dans leur reconstruction et de permettre aussi aux auteurs de prendre conscience de l‘anormalité de leur comportement.
Plus les violences sont refusées tôt, plus la famille peut se reconstruire. En cas d'urgence, une ordonnance de protection peut être demandée.
Pour cela des partenaires et des conseils existent:
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Politique pénale en matière d’assistance aux victimes de violences conjugales.
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Adosphère (les violences concernent aussi les adolescents).
Aide au dépôt de la plainte:
Le sort de la plainte dépend de la décision du Procureur de la République. Mais la prise de la plainte ne peut être refusée par les services de police judiciaire ou de gendarmerie. En cas de refus, la victime peut écrire directement au Procureur de la République.
A Dijon :
Monsieur le Procureur de la République
Cité judiciaire
13 boulevard Clemenceau
21000 Dijon
Violences conjugales: comment déposer plainte?
Lorsque la plainte est classée sans suite par le Procureur de la République, la victime peut saisir directement le Juge par le biais d’une citation directe ou d’une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instructions.
Assistance devant toute juridiction
pour la réparation du préjudice:
Me MESNARD ROUAUX accompagne ses clients dans la réparation de la globalité de leur préjudice (perte du logement, loyers impayés, perte d’emploi, difficultés bancaires) et les assiste dans le recouvrement des dommages et intérêts obtenus: saisine de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction pénale) ou le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions).
