Dans le cadre d’une procédure pénale : le juge des enfants intervient dans toutes les instances où le mineur a commis une infraction pénale. Le mineur est obligatoirement assisté d’un Avocat choisi par le jeune ou sa famille, ou désigné par le Bâtonnier à la demande du Tribunal pour enfants. Il pourra être jugé en chambre du conseil par le Juge des enfants seul ou renvoyé devant le Tribunal pour enfants. Il bénéficie de peines spécifiques à caractère éducatif (remise à parent, admonestation, réparation pénale ...) mais peut également encourir des peines de prison au maximum égales à la moitié de celles prononcées contre les majeurs.

 

Dans le cadre civil, le juge des enfants peut être saisi pour ouvrir une procédure d'assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est en danger ou irrémédiablement compromise.

L'avocat peut intervenir aux côtés des parents ou du mineur pour défendre leurs intérêts pendant toute la mesure éducative (MJIE, mesure judiciaire d’investigation éducative, AEMO assistance éducative en milieu ouvert, placement à domicile ou chez un tiers, organisation des droits de visites en cas de placement).

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Il obtiendra une copie du dossier judiciaire et leur en donnera connaissance en vue de préparer leur défense lors des audiences du Juge des enfants ou de la Cour des Mineurs. 

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Maître MESNARD ROUAUX est particulièrement qualifiée en matière d’assistance éducative pour assister parents et enfants.

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Elle assiste également les mineurs lors de leur audition devant le JAF  (Juge aux Affaires Familiales) dans les affaires qui les concernent sur demande écrite de leur part au magistrat.

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Maître MESNARD ROUAUX participe à des colloques en lien avec l'assitance éducative:

- colloque sur la communication des dossiers judiciaires aux usagers en assistance éducative - 2002

- colloque sur les écrits professionnels en assistance éducative – 2003